wallart21.com :
Conditions générales de vente :

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION EN LIGNE MISE A JOUR LE 18-12-2022

Article 1 - Le titulaire du site est Gilles Dunoyer
Le siège social est 511 route de Dornes - 58240 Chantenay-Saint- Imbert - France.
Siret : 30042121200039
contact mail : contact@wallart21.com
Tél. : + 33 (0) 6 09 41 08 38

Article 2 - Prestations de service
www.wallart21.com met à disposition de l’utilisateur, l’accès à un compte sécurisé lui permettant de poster une ou plusieurs offres d'objets artistiques, décoratifs ou d'accéder aux offres présentes sur le site. L'utilisateur peut être à la fois acheteur et vendeur.
Après inscription à Wallart21, les utilisateurs ont accès à un compte récapitulatif de toutes les actions réalisées sur le site comme les offres, les soumissions de produit, les statistiques du compte, les information personnelles ainsi qu'un formulaire de soumission de produit. Le compte donne accès à une service de mail directement avec l'acheteur ou le vendeur.

www.wallart21.com N’INTERVIENT A AUCUN MOMENT DANS LES ECHANGES ENTRE LES UTILISATEURS, NE FOURNIT AUCUN CONSEIL DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. LES INFORMATIONS MIS A DISPOSITION SUR LE SITE wallart21.com NE SONT FOURNIS QU’A TITRE INDICATIFS ET N’ENGAGENT EN AUCUNE FACON www.wallart21.com.
wallart21.com N’INTERVIENT NI COMME COMMISSAIRE PRISEUR NI NE PERCOIT DE COMMISSION EN RELATION AVEC LES OBJETS MIS EN VENTE PAR LES UTILISATEUR.

Article 3 – Utilisateurs
Ne peuvent s'inscrire que les personnes majeures.

Article 4 - Conditions financières
4.1. Prix
Le règlement s'effectue à la fin du processus, lorsqu'un acheteur à fait une offre qui atteint minimum 80 % du prix de réserve fixé par le vendeur.
Après la fin du compte à rebours d'une offre le vendeur reçoit un mail l'invitant à s'acquitter de la somme de 18 € toute taxe comprise afin d'obtenir les coordonnées complètes de l'acheteur.
4.2. Moyens de paiement
L’utilisateur dispose du moyen de paiement sécurisé Stripe disponible sur le module de paiement en ligne de Wallart21.com accessible grace à un lien cliquable dans le mail récapitulatif de la vente.
4.3. Facturation
Durant le récapitulatif de paiement, le vendeur peut cliquer sur le lien "facture" afin d'obtenir un fichier pdf de la transaction. Il reçoit également un mail de confirmation de son achat dans lequel il peut aussi télécharger sa facture.

Article 5 - Inscription
Le client devra s’inscrire en remplissant le formulaire en ligne en indiquant notamment son nom, prénom, adresse, téléphone, adresse mail et tout autre champs utile au bon fonctionnement de son compte. Les champs obligatoires sont indiqués sur le formulaire. Toute fausse déclaration ou déclaration incomplète lors de l’inscription entraînera l’annulation sans préavis de l’inscription. L’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et à transmettre à wallart21.com les éventuelles mises à jour de ses coordonnées ou à les modifier directement au sein de son espace personnel sur le sitewallart21.com. Suite à l’inscription en ligne, wallart21.com adressera un mail récapitulatif à l’utilisateur à l’adresse mail qu’il aura indiquée lors de son inscription.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’inscription
Afin d’avoir accès à ce service, l’utilisateur doit créer son compte. L’inscription est conclu pour une durée illimitée et entrera en vigueur à compter de la validation du formulaire.

Article 7 - Obligations de l’utilisateur
7.1. L’utilisateur s’engage à :
- Disposer de moyens informatiques à jour afin d’accéder au site www.wallart21.com et à son compte.
- Respecter les présentes conditions générales d’utilisation.
- Ne pas créer plusieurs comptes.
- Ne pas créer de compte pour le compte d’une tierce personne.
- Ne pas utiliser de manière illégale le service.
- Ne pas usurper l’identité d’une tierce personne.
- Ne pas endommager ou altérer le site.
- Ne pas extraire et collecter les données personnelles des autres utilisateurs.
- Vérifier les informations et coordonnées du vendeur ou de l'acheteur.
- Ne fournir aucune coordonnée bancaire l'hors de ses premiers contacts.
- Accepter de donner son numéro de téléphone.
- Accepter de donner son adresse electronique (mail).

7.2. Si l’utilisateur ne respecte pas les obligations prévues par les présentes conditions générales d’utilisation,wallart21.com supprimera le compte de l’utilisateur 7 jours après l’envoi d’un courrier électronique d’information adressé à l’adresse électronique indiquée lors de son inscription. L’utilisateur ne pourra pas créer de nouveau compte ultérieurement. La suppression du compte interviendra sans préjudice des dommages et intérêts que wallart21.com serait en droit de demander en réparation du préjudice subi. Aucun remboursement ne sera effectué parwallart21.com.

Article 8 – Responsabilité de wallart21.com
La responsabilité de www.wallart21.com. ne pourra en aucun cas être engagée si aucune vente n’est conclue par l’une ou l'autre des deux parties. La prestation de service fournie et le paiement restera dû quelle que soit l’issue des échanges entre le vendeur et l'acheteur.
la prestation commercialisée par wallart21.com se limite à la diffusion d'offres de produit d'art et de décoration. wallart21.com ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par l'une et l'autre des deux paries.

Article 9 - Identifiant et mot de passe
Lors de son inscription, le client devra créer un identifiant et un mot de passe. L’utilisateur sera seul responsable du choix de son identifiant et de son mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Le prêt ou la cession de l’identifiant et du mot de passe à toute tierce personne sont interdits et ce quel que soit le motif. En cas d’oubli et/ou de vol de son mot de passe, l’utilisateur devra cliquer sur le lien « mot de passe perdu ». L’utilisateur devra indiquer l’adresse mail utilisée lors de son inscription. Un mail lui sera adressé à cette adresse avec un lien pour renseigner un nouveau mot de passe. En cas d’oubli et/ou de vol de son identifiant, l’utilisateur devra cliquer sur le lien contact sur la page d’accueil. Sa demande sera directement transmise a wallart21.com.

Article 10- Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 120-21-2° du code de la consommation, l’utilisateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation s’il a accédé immédiatement aux services inclus à savoir : les coordonnées complète de l'acheteur.
Le consommateur qui a demandé expressément à bénéficier immédiatement de l’exécution d’un service peu se rétracter en acquittant une somme correspondant au prix d’utilisation de ce service mais à la condition que le professionnel l’ait informé de l’existence de ces frais. 

Article 11 - Contenu
Lors de la rédaction de sa ou de ses offres, l’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne un contenu :
- contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs .
- portant atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’un tiers.
- portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’une tierce personne. La contrefaçon étant réprimée par 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende ;
- qui constituerait une infraction aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (injure, diffamation…) ;
- à caractère pornographique d’un mineur et de manière générale tout acte se rapportant à des contenus de nature pornographique ou indécente dans tous les cas où des mineurs sont susceptibles d’y avoir accès ; L’utilisateur s’interdit de faire de la publicité commerciale non sollicitée (spamming) ou la promotion d’un produit et/ou d’un service et notamment en faveur du tabac et de l’alcool que ce soit de manière directe ou indirecte. L’utilisateur s’engage à informer wallart21.com de tout contenu présumé contraire aux conditions générales d’utilisation ou manifestement illicite. L’utilisateur s’engage à répondre à toute demande d’information de wallart21.com par l’intermédiaire de l’adresse mail qu’il aura indiqué lors de son inscription. L’utilisateur s’engage à informer immédiatement wallart21.com de toute plainte, réclamation ou action d’un tiers à son encontre.

Article 12 - Conservation des données d’identification
Conformément à l’article 6-II de la loi sur la confiance dans l’économie numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004 et de son décret d’application n° 2011-219 du 25 février 2011, wallart21.com est soumis à l’obligation légale de conserver les données d’identification des personnes ayant créé un compte. Il pourra être amené à communiquer ces données d’identification à la demande de l’autorité judiciaire.

Article 13 - Partenariat
Aucun partenariat en cours à ce jour.

Article 14 - Propriété Intellectuelle
L’ensemble du contenu du site wallart21.com comprenant notamment la charte graphique, les textes, les photos et dessins appartient àwallart21.com et sont protégés au titre du droit d’auteur. wallart21.com dispose de la protection reconnue au producteur de bases de données telle que prévue par la loi du 1er juillet 1998 transposée à l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle. L’utilisation du service par le biais de l’inscription ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu du site Internet et de la base de données. Toute reproduction partielle ou totale sans l’autorisation de wallart21.com constitue une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires. Toute extraction qualitativement ou quantitativement substantielle de la base de données entraînera des poursuites judiciaires conformément au code de la propriété intellectuelle.

Article 15 - Fin de l’inscription
Lorsqu'une inscription prend fin, alors il ne peut y avoir que deux raisons possibles. Soit la décicion de l'utilisateur de fermer son compte ou la fermeture du même compte décidée par Wallart21.com sans réinscription possible et l’utilisateur cessera d’avoir accès à son interface.

Article 16 - cookies
Aucun cookie à but commercial n’est installé par le site wallart21.com. Cependant, il est de la responsabilité de l’utilisateur de vérifier les options internet qu’il a choisies pour son système de navigation qui pourraient empêcher le bon fonctionnement du site Internet. Les seuls cookies utilisés servent au bon fonctionnement du site. Aucune donnée n'est donc collectée durant leur utilisations. Si vous ne souhaitez pas naviguer sur notre site avec les cookies, nous vous invitons à quitter Wallart21.com.

Article 17 - Liens hypertextes
Les liens hypertextes simples et profonds figurant sur le site wallart21.com ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable. Cependant, wallart21.com ne peut garantir le contenu des sites visés par ces liens hypertextes. Sa responsabilité ne pourra donc être engagée. Toute personne physique ou morale souhaitant insérer sur son site un lien hypertexte pointant vers le site wallart21.com devra obtenir, au préalable l’accord de wallart21.com en faisant sa demande à l’adresse suivante : vous pouvez indiquer une adresse mail ou postale au choix.

Article 18 - Modification des conditions générales d’utilisation
wallart21.com dispose de la faculté de modifier à tout moment les conditions générales d’utilisation en fonction notamment de l’évolution du service, de la législation. Cette modification s’appliquera à tous les souscrits après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales de vente. Les utilisateurs dont l’inscription est active au moment de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales de vente resteront soumis aux conditions générales en vigueur au moment de leur inscription.

Article 19 - Données personnelles
Pour s’inscrire au service proposé par wallart21.com, l’utilisateur doit fournir certaines informations personnelles (nom, prénom, adresse, courriel, téléphone). Le formulaire d’inscription faisant apparaître les champs devant être obligatoirement remplis par l’utilisateur.
Pour exercer ces droits, l’utilisateur devra adresser sa demande par mail avec la copie de carte d’identité jointe à l’adresse suivante : contact@wallart21.com.
L’utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Article 20 - Incessibilité à l’inscription
L’utilisateur s’interdit de céder son compte à titre gratuit ou onéreux.

Article 21 - Droit applicable
Le présent contrat est régi et soumis au droit Français.

Article 22 - Invalidité d’une clause des présentes conditions générales
L’invalidité d’une ou plusieurs des clauses présentes conditions générales d’utilisation n’entraînera pas la nullité de celle-ci. 

Article 23 - Acceptation du client
Le fait pour une personne physique ou morale de s’inscrire au présent site Internet emporte adhésion et acception pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation, ce qui est expressément reconnu par l’utilisateur.

Article 24 - Obligation d’information sur la possibilité de recourir à la médiation.
Le consommateur de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Article 25 - Modération
wallart21.com dispose d'un droit de validation sur toutes les offres proposées par les vendeurs. Toutes les oeuvres proposées sont vérifiées numériquement en fonction des informations fournies par le vendeur ce qui le rend responsable des informations fournies pour chaque soumission d'un objet.

Article 26 - Modifications des cgv
wallart21.com se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV. Les inscrits sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance de changements apportés.

ARTICLE 27 – COORDONNÉES
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à contact@wallart21.com. 

Imprimer ce texte